Les clarifications du Ministre d’Etat BIO TCHANE au parlement sur le rachat de la dette intérieure bancaire du Bénin

Avec certains de ses collègues, le Ministre d’Etat chargé du Plan et du Développement  a répondu ce jeudi 12 avril 2018 à l’Assemblée Nationale aux questions d’actualités des députés.  Abdoulaye BIO TCHANE a apporté les clarifications nécessaires sur le rachat de la dette intérieure bancaire du Bénin. Lire l’intégralité de ses réponses

Dans le cadre de l’exercice de ses prérogatives constitutionnelles, le député Guy MITOKPE a adressé au Gouvernement une série de cinq questions. Lesdites questions sont relatives au mandat délivré à la SGI Bénin dans le cadre de l’opération de rachat de la dette intérieure pour une valeur de 350 milliards de FCFA.

La présente note vise à présenter les éléments de réponse du Gouvernement

1. La pertinence d’une telle démarche pour notre économie agonisante, d’autant plus que le 28 avril 2016, par le biais du Ministre Pascal Irénée Koupaki, le Gouvernement annonçait, je le cite « il faut contenir le risque de refinancement de la dette parce que le refinancement de la dette, lorsqu’il est fréquent, limite les interventions de l’Etat dans d’autres domaines prioritaires » fin de citation.

S’appuyant sur un extrait du prétendu discours du Ministre d’Etat Pascal I. KOUPAKI, l’honorable voudrait savoir s’il est pertinent pour le Gouvernement de procéder à une opération de rachat de la dette intérieure. Sans rentrer dans le fond de la véracité de l’assertion et pour ne pas épiloguer, il convient de rappeler à la représentation nationale que l’opération de rachat de la dette est un mode de gestion active de la trésorerie. Cet outil de gestion universellement usité est déclenché quand il s’agit de lisser le profil de remboursement de la dette en tenant compte de certains facteurs inhérents à la qualité du portefeuille.

En effet, lorsqu’on constate au niveau du portefeuille, l’existence de dettes avec des taux d’intérêt assez élevés qui ont pour corollaire un service de la dette très onéreux, on a la possibilité de procéder à des ajustements en concertation avec les prêteurs.

Dans le cas d’espèce, l’opération de rachat partiel de la dette intérieure comme il est envisagé, vise des dettes contractées à des conditions qui ne sont pas à l’avantage de l’Etat béninois. Il s’agit donc des dettes héritées en grande partie de la gestion passée, ayant une maturité moyenne de 3,3 ans avec un taux d’intérêt moyen de 7,2 %. Parmi celles-ci figure le Prêt BOAD signé le 07 avril 2015 pour la Construction d’une Centrale thermique de 120 MW à Maria Gléta à un taux d’intérêt de 8,5%. Ce taux apparaît très élevé pour la nature de l’investissement. De plus, du fait d’une mauvaise planification et d’un mauvais montage, ce projet est aujourd’hui à l’abandon.

Le Gouvernement a donc entrepris de corriger cette situation en refinançant la dette actuelle c’est-à-dire en contractant de nouvelles dettes à des taux bien plus faibles sur une durée beaucoup plus longue.  Il convient de souligner que cette option n’est possible aujourd’hui que grâce à la crédibilité retrouvée du Bénin à la faveur des réformes économiques et financières conduites depuis avril 2016.

Les principaux avantages attendus de cette opération sont les suivants :

      diminuer le service de la dette (en réduisant les charges d’intérêt) sur le court et moyen terme. Ceci contribue à dégager des ressources pour fluidifier l’économie, financer les projets du gouvernement et améliorer le cadrage macroéconomique ;

      lisser le profil du service de la dette.

2. Selon les dernières données de la Caisse Autonome d’Amortissement (CAA), en 21 mois, c’est-à-dire du 31 mars 2016 au 31 décembre 2017, la dette publique du Bénin est passée de 2101,17 milliards à 2927,44 milliards, cet état de chose pourrait-il aider à comprendre que notre pays sera bientôt en cessation de paiement, car nous sommes le 27 mars 2018 et certaines catégories de fonctionnaires n’auraient pas encore perçu leur salaire du mois de février 2018 ?

Sur la question de l’accroissement de la dette publique de mars 2016 au 31 décembre 2017 qui entraînerait la faillite du Bénin en raison du non-paiement des salaires de certaines catégories de fonctionnaires, il convient d’appeler l’attention de la représentation nationale sur le fait que le Bénin est en excellente santé financière.

La dernière mission du FMI relative au suivi du Programme économique et financier a eu à examiner les divers indicateurs macroéconomiques du Bénin. De cette analyse, il ressort que tous les indicateurs de suivi du Programme (quantitatifs et structurels) fixés pour fin décembre 2017 ont été respectés. Le communiqué final du FMI suite à la deuxième revue du Programme est assez édifiant à ce sujet. A fin décembre 2017, le ratio « encours de la dette publique sur PIB » est de 54,3% largement inférieur à la norme communautaire de 70% retenue dans le cadre du mécanisme de surveillance multilatérale de l’UEMOA.

Il faut signaler que le non-paiement de salaire à certaines catégories de fonctionnaires était lié à la situation de grève qui nécessitait de faire le point des présences avant le mandatement des salaires. Aujourd’hui la situation est normalisée. En outre, il faudrait ajouter que depuis la prise de fonction du Gouvernement en avril 2016 tous les salaires, pensions et bourses, sans exception, sont régulièrement payés, à bonne date, ce qui traduit qu’il n’y a pas de difficultés de trésorerie.

3. Quelles sont les relations d’affaires entre Monsieur Patrice TALON et la société SGI-Bénin avant qu’il ne soit Président de la République ?

La SGI-Bénin a été créée en 1996 sur l’initiative de la Chambre de Commerce et d’Industrie du Bénin et des opérateurs économiques béninois dont M. Patrice Talon. C’est une société anonyme de droit béninois avec un capital social de cinq cent millions (500.000.000) Francs CFA, agréée sous le N° 15/12/001/97 comme société de bourse indépendante par le Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers.

Outre ses opérations classiques d’intermédiaires du marché financier, la SGI Bénin gère les actifs financiers de ses clients.

Il faut souligner que les actions détenues par M. Patrice Talon qui représentent 5% du capital de la SGI ont été transférées à la Société de Financement et de Participation (SFP) depuis 1999.

4. Le Chef de l’Etat ou certains de ses proches possèdent-ils des actions dans la société SGI-Bénin ?

Voir réponse à la question 3.

5. Le Gouvernement voudrait bien fournir à la Représentation nationale la liste des actionnaires de la société SGI-Bénin et les dates à partir desquelles ils ont acquis lesdites actions ?

La SGI-Bénin étant une société à capitaux privés, nous lui avons adressé une correspondance pour recueillir des informations sur la liste de ses actionnaires ainsi que des personnes avec qui elle est en relation d’affaires. Les réponses appropriées seront adressées aux honorables députés dès que les informations seront disponibles.

Pour la présente opération, la SGI Bénin, première société de gestion et d’intermédiation du Bénin, a proposé ses services au Ministère de l’Economie et des Finances qui lui a donné un mandat non exclusif. Il convient de souligner que cette société a déjà réalisé des opérations similaires pour le compte des précédents gouvernements depuis 1997.

 

Les commentaires sont fermés, mais les rétroliens et les pings sont ouverts.